Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Un acquéreur a adressé à une agence immobilière une offre d’achat portant sur un appartement au prix de 495 000 euros net vendeur. La copropriétaire indivise, agissant également pour l’autre propriétaire en vertu d’une procuration générale, a répondu qu’elle était d’accord avec ce montant et a transmis les coordonnées de son notaire.

Les vendeurs ont ensuite informé l’agence qu’ils s’étaient engagés envers un tiers proposant de meilleures conditions. L’acquéreur les a assignés afin d’obtenir la réalisation de la vente et l’indemnisation de plusieurs préjudices. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, estimant que l’accord restait subordonné à une promesse de vente.

En appel, l’acquéreur a renoncé à demander la réalisation de la vente et a sollicité diverses indemnisations. Les vendeurs ont contesté la formation de la vente et demandé réparation de leurs frais et d’un préjudice moral. La cour a reconnu la vente parfaite, retenu un manquement contractuel, accordé 10 000 euros au titre du préjudice moral et rejeté les autres demandes indemnitaires.

Ouverture dans un nouvel onglet