Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Des acquéreurs ont assigné plusieurs propriétaires devant le juge des référés afin d’obtenir la libération d’un droit de passage et la réalisation des travaux nécessaires à son établissement, conformément à un acte de vente. Ils invoquaient notamment la présence d’un portail et le caractère non carrossable du chemin.

Le juge des référés a rejeté leurs demandes et leur a ordonné de retirer des colonnes montantes d’alimentation en eau installées sur le terrain d’un propriétaire. Les acquéreurs ont interjeté appel.

La cour a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’instance au fond, mais a confirmé le rejet des demandes relatives à la servitude, faute de trouble manifestement illicite ou d’obligation non sérieusement contestable. Elle a infirmé l’ordre de retrait des colonnes, faute de preuve évidente de leur empiétement, rejeté la demande de production de pièces et condamné les appelants aux dépens et aux frais irrépétibles.

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