Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/01581
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Responsabilité notariale
Textes cités
Article 1240 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, Article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier, Article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-24 du Code de l’urbanisme, Articles L. 152-4 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme, Article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 123-19-2 du Code de l’environnement, Article R. 423-58-1 du Code de l’urbanisme
Résumé
Une société a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain destiné à une opération de démolition et de construction de cellules commerciales. La promesse prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, une condition de financement et une levée d’option au plus tard le 15 juin 2021, sous peine de caducité.
Après le dépôt du permis, la société a informé le notaire des difficultés d’instruction et des délais de recours, en sollicitant une prorogation. Le permis a finalement été obtenu après la date prévue. Le promettant a refusé de signer un avenant, puis un procès-verbal de difficultés a été établi.
La société a reproché au notaire et à la société notariale un manquement à leur devoir de conseil et a demandé réparation de ses pertes. Le tribunal l’avait déboutée. En appel, la cour a refusé d’annuler le jugement, mais l’a infirmé et a retenu une perte de chance indemnisable.
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