Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Immobilier

🏷️ Prescription acquisitive

Une propriétaire disposait d’un chemin reliant la voie publique à ses parcelles, dont certaines étaient contiguës à celles d’un voisin. Après son décès, ses deux héritiers ont revendiqué des droits sur deux emprises utilisées pour accéder à leur propriété : une bande de 21 m² prolongeant le chemin jusqu’au portail et une parcelle de 24 m² située derrière la clôture séparative.

Le voisin contestait toute propriété ou indivision, soutenant que les titres et le bornage fixaient une assiette différente. Les héritiers invoquaient une possession trentenaire, continue, publique et non équivoque, ainsi qu’un enclavement subsidiaire. Ils reprochaient également au voisin d’avoir obstrué le chemin et installé une caméra orientée vers celui-ci.

Le tribunal a reconnu les droits immobiliers revendiqués, ordonné la remise en état du chemin et la suppression de la caméra, puis rejeté la demande indemnitaire. La cour confirme intégralement cette décision.

Ouverture dans un nouvel onglet