Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 26/01617
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité partielle
Textes cités
Résumé
L’appelant a interjeté appel d’un jugement ayant rejeté des demandes dirigées contre plusieurs parties. Une société intimée n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti.
L’appelant devait lui signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 31 juillet 2026. Cette formalité n’a pas été accomplie. Après réception d’un avis de caducité, le conseil de l’appelant a confirmé cette absence de signification, en précisant que l’appel ne visait que les demandes formées contre les autres parties. La caducité a été limitée à la déclaration d’appel concernant la société intimée.
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