Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/02339
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Article 913 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Par jugement du 13 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition d’une clause résolutoire d’un bail d’habitation, ordonné l’expulsion des locataires et fixé une indemnité d’occupation ainsi qu’une dette locative. Il a également rejeté la demande de délais de paiement et condamné les locataires aux dépens.
Une locataire a interjeté appel le 22 mai 2026. Les parties se sont ensuite rapprochées et ont signé un protocole transactionnel le 29 juillet 2026. La locataire a demandé son homologation, le constat de son désistement et la conservation par chaque partie de ses propres frais et dépens.
Le conseiller de la mise en état a homologué l’accord, lui a donné force exécutoire et constaté le dessaisissement de la cour ainsi que l’extinction de l’instance.
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