Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 26/02808
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun
Résumé
Une procédure enregistrée sous le numéro RG 26/02808 concerne la même décision qu’une procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/2197.
Le magistrat chargé de la mise en état ordonne la jonction des deux procédures sous le numéro RG 26/2197. La décision est communiquée aux avocats concernés le 3 septembre 2026.
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