Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2026, RG n° 26/02710
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun
Résumé
Deux procédures sont pendantes devant la même cour. La juridiction constate qu’il y a lieu de les joindre afin qu’elles soient poursuivies ensemble. L’instance est ensuite maintenue sous un seul numéro de procédure, le numéro RG 26/02711.
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