Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 2 septembre 2026, RG n° 26/01239
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⚖️ Cour d’appel de Pau
📂 Procédure
🏷️ Réinscription
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🏷️ Réinscription
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Réinscription
Textes cités
Article 524 du Code de procédure civile, article 521 du Code de procédure civile, articles 906-2, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a été condamnée par un tribunal judiciaire à indemniser un particulier au titre du remplacement d’un moteur et d’un préjudice de jouissance, ainsi qu’à régler les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée.
La société condamnée a interjeté appel. Faute de justification initiale de l’exécution, l’affaire a été radiée du rôle par le magistrat de la mise en état sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile.
La société appelante a ensuite demandé la réinscription, en produisant la preuve du règlement des condamnations par virement sur le compte CARPA du conseil de l’intimé. Celui-ci ne contestant pas le paiement, le magistrat a constaté que la péremption n’était pas acquise et a ordonné la réinscription de l’affaire pour examen au fond.
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