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Cour d'appel de Lyon

Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/07126

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/07126

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Profession d’Avocat

🏷️ honoraires d’avocat

Informations clés

Résumé

Une société d’avocats est intervenue pour une société dans deux dossiers, l’un relatif à un redressement fiscal et l’autre à un contentieux avec une pharmacie. Plusieurs factures ont été émises, dont certaines sont restées impayées. Aucun accord écrit d’honoraires n’est indiqué.

Après un courriel reconnaissant l’attente d’un déblocage de fonds avant règlement, la société d’avocats a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la fixation de ses honoraires. Une décision a fixé la somme due et ordonné son exécution provisoire.

La société débitrice a formé un recours, sans préciser ses motifs. Régulièrement convoquée à l’audience, elle ne s’est pas présentée et n’a sollicité aucune dispense. Le délégué du premier président a constaté que le recours n’était pas soutenu, l’a rejeté et a confirmé la décision du bâtonnier.

Références de jurisprudence

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