Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Profession d’Avocat

🏷️ honoraires d’avocat

Une cliente a confié à une avocate l’assistance de démarches relatives à l’indemnisation d’un accident du travail puis à un trop-perçu réclamé par son employeur. Aucune convention d’honoraires, facture ou relevé de diligences n’a été établi. La cliente a réglé 2 400 € d’honoraires.

Après la fin de la mission, elle a contesté les honoraires devant le bâtonnier. Celui-ci a fixé les honoraires dus à 540 € TTC et ordonné le remboursement de 1 860 € TTC.

L’avocate a formé un recours, mais n’a pas comparu à l’audience, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. Elle n’avait pas sollicité de dispense avant l’audience et a demandé ultérieurement la réouverture des débats. Le délégué du premier président a rejeté cette demande, constaté que le recours n’était pas soutenu et confirmé la décision du bâtonnier.

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