Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Réinscription au rôle

Une affaire d’appel avait été radiée du rôle faute pour l’appelant d’avoir justifié l’exécution de la décision contestée. La décision de radiation avait été notifiée le 26 mars 2024.

Avant l’expiration du délai de deux ans, l’appelant a déposé au greffe une assignation aux fins de réinscription le 26 mars 2026. Le créancier a soulevé la péremption de l’instance.

L’appelant, placé en redressement judiciaire le 24 mars 2026, a invoqué l’impossibilité juridique de payer la condamnation, correspondant à une créance antérieure au jugement d’ouverture. Le créancier contestait cette impossibilité et demandait le maintien de la radiation.

La demande de péremption a été rejetée et la réinscription au rôle autorisée. Chaque partie conserve ses dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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