Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Forclusion

La société Nexus Santé a conclu avec Biotrans un contrat de prestations logistiques d’une durée minimale de six ans. Placée en redressement puis en liquidation judiciaires, Nexus Santé a vu le contrat résilié par le juge-commissaire.

Biotrans a déclaré une créance de dommages et intérêts au passif, correspondant à des investissements et à des charges locatives, puis a réduit le montant relatif au bail. Une première ordonnance a admis une partie de la créance. Saisie en appel, la cour a invité Biotrans et ses organes de procédure à saisir le juge du fond dans le mois suivant la notification de l’arrêt. Faute de justification de cette saisine, la créance a finalement été rejetée.

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