Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 25/03297
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Résistance abusive
Textes cités
Article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 503 du Code de procédure civile, Articles 504 et 579 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé par La Poste au moyen de contrats à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée a obtenu la reprise de son ancienneté à compter de 1984. Une cour d’appel a ordonné l’établissement de bulletins de salaire rectificatifs et la régularisation de ses droits sociaux. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
Après le paiement des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, La Poste n’a transmis les bulletins rectifiés et les éléments de régularisation sociale qu’en décembre 2024. Le salarié a alors saisi le juge de l’exécution, reprochant une inexécution tardive et fautive du titre exécutoire.
La cour retient une résistance abusive, indemnise le préjudice matériel et moral, et condamne La Poste aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
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