Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ saisie-vente

Une décision antérieure avait condamné une SCI à restituer à une indivision successorale des biens mobiliers sous astreinte. Une nouvelle astreinte définitive avait ensuite été prononcée pour les objets non restitués.

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré pour recouvrer notamment une astreinte non encore liquidée, une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et divers frais. Le débiteur en a demandé l’annulation, soutenant que l’exécution de la restitution avait été empêchée par les créanciers.

Le juge de l’exécution a annulé le commandement et limité la liquidation de l’astreinte. Saisie par les créanciers, la cour a déclaré le commandement valable seulement pour les créances liquides et exigibles, liquidé l’astreinte à 6 000 euros et fixé une nouvelle astreinte définitive pour les bijoux et plusieurs biens encore détenus par la SCI.

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