Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/02635
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
contrôle URSSAF
Textes cités
Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 8221-1 du Code du travail, Articles 640 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 8271-6-4 du Code du travail, Article L. 8271-1-2 du Code du travail, Articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 249-53 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 137-3 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les cotisations et contributions dues entre 2015 et 2017. Une lettre d’observations a notifié plusieurs chefs de redressement, ultérieurement ramenés à 3 013 057 euros, puis une mise en demeure de 3 356 786 euros a été délivrée.
Après un recours amiable puis une contestation judiciaire, le tribunal a jugé régulières la procédure et la mise en demeure, validé certaines observations pour l’avenir et réduit partiellement le redressement relatif aux rentes versées. L’organisme de recouvrement a interjeté appel.
La cour confirme la régularité du contrôle, de la mise en demeure et des observations relatives aux régimes de prévoyance. Elle ordonne toutefois la production des stipulations du contrat de retraite supplémentaire et sursoit à statuer sur le chef de redressement relatif aux rentes.
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