Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/02635
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Contrôle URSSAF
Textes cités
Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 8221-1 du Code du travail, Articles 640 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 8271-6-4 du Code du travail, Article L. 8271-1-2 du Code du travail, Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 249-53 du Code de la sécurité sociale, Article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 137-3 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les cotisations et contributions sociales dues entre 2015 et 2017. Une lettre d’observations a initialement évalué le redressement à 7 812 754 euros, avant réduction à 3 013 057 euros après les observations de la société. Une mise en demeure a ensuite réclamé 3 356 786 euros, incluant les majorations de retard.
La société a contesté la régularité du contrôle, de la mise en demeure et plusieurs chefs de redressement, notamment ceux relatifs aux rentes de retraite supplémentaire et au financement patronal de garanties d’incapacité. Le tribunal judiciaire a validé la procédure et certains chefs, mais réduit le redressement concernant les rentes.
Saisie par l’URSSAF, la cour confirme la régularité du contrôle, de la mise en demeure et les observations relatives à la prévoyance. Elle ordonne la production du contrat de retraite supplémentaire et sursoit à statuer sur le chef relatif aux rentes.
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