Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Successions

🏷️ option successorale

Un couple a souscrit un prêt immobilier de 320 000 euros sur 240 mois. Après des impayés, la déchéance du terme a été prononcée en 2013. Le mari est décédé en 2015, laissant son épouse et deux enfants héritiers. La succession n’a pas été liquidée et un acte de notoriété a été établi en 2019.

La banque a ensuite fait signifier l’acte de prêt puis a pratiqué des saisies-attribution contre l’épouse et les deux enfants. Ces mesures ont été annulées après que l’action en recouvrement a été déclarée prescrite, décision confirmée en appel.

La banque a néanmoins sommé les héritiers de prendre parti sur la succession. Ceux-ci ont contesté la qualité de créancier de la banque et demandé subsidiairement une prorogation du délai d’option jusqu’à l’issue définitive de la procédure relative à la créance. La cour écarte l’examen de la régularité de la sommation dans cette procédure, mais accorde le délai supplémentaire en raison du caractère encore litigieux de la créance.

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