Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Des débiteurs ont saisi la commission de surendettement, leur demande ayant été déclarée recevable. Après plusieurs mesures et contestations, la commission a fixé leur capacité de remboursement à 1 251 euros par mois et préconisé un plan de 84 mois.

Les débiteurs ont contesté l’exclusion d’une dette fiscale de 77 052 euros, soutenant que cette créance était prescrite et qu’une décision antérieure faisait obstacle à sa remise en cause. Ils ont également demandé que soit déduit le produit de la vente pénale de leur immeuble, ainsi qu’une réduction de leur capacité de remboursement à 500 euros.

La juridiction a retenu que la décision antérieure n’avait pas statué sur l’effacement des dettes fiscales. Elle a constaté l’existence d’une majoration de 80 % liée à une activité occulte, excluant la dette fiscale de tout effacement. Elle a également maintenu le montant du passif, la capacité mensuelle de remboursement et le plan de désendettement.

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