Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ mesures de surendettement

Un couple avait été déclaré recevable au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission avait ensuite imposé un rééchelonnement des dettes sur 44 mois, avec une mensualité de 575 euros et un taux de 3,71 %. Le juge avait adopté ces mesures.

L’une des débitrices a interjeté appel. Entre-temps, son conjoint est décédé, événement survenu pendant le délibéré du jugement et non porté à la connaissance du premier juge. Elle perçoit désormais 1 864 euros de retraites et supporte seule 1 783 euros de charges mensuelles, comprenant notamment son loyer, les forfaits de base, d’habitation et de chauffage, ainsi que sa mutuelle.

La cour a retenu une capacité de remboursement limitée à 81 euros par mois. Elle a infirmé le jugement et rééchelonné les dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêt ramené à 0 %.

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