Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

Une salariée a été engagée en 2018 comme gestionnaire de paie par une société de location de véhicules. Son employeur lui reprochait diverses négligences dans le suivi de la paie, des dossiers de prévoyance et des déclarations sociales, ainsi que l’envoi de documents contenant des données personnelles vers sa messagerie privée. Elle a été licenciée pour faute grave en octobre 2020.

La salariée contestait la rupture et invoquait une surcharge de travail, des propos humiliants, une dégradation de sa santé et un harcèlement moral. Elle avait alerté le directeur des ressources humaines avant l’engagement rapide de la procédure de licenciement. Elle réclamait notamment des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

La juridiction d’appel retient le harcèlement moral et le lien entre l’alerte et le licenciement, prononce la nullité de celui-ci, accorde une indemnité pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et un rappel d’heures supplémentaires. La demande pour travail dissimulé est rejetée faute d’intention établie.

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