Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Harcèlement moral

Un salarié employé depuis 1991 par une société d’ingénierie a vu ses fonctions réorganisées en 2016. Il a été affecté comme directeur de développement, sans baisse de rémunération ni de classification, mais sans avoir signé l’avenant proposé. Il a ensuite bénéficié progressivement de télétravail, sans autorisation formalisée, avant que l’employeur refuse sa généralisation et ne propose qu’une journée hebdomadaire.

Après une demande de rupture conventionnelle, un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et un avis d’inaptitude dispensant de reclassement, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a invoqué un harcèlement moral, une violation de l’obligation de sécurité et une exécution déloyale du contrat.

La cour écarte le harcèlement, le manquement à l’obligation de sécurité et les demandes liées au licenciement. Elle retient toutefois la modification contractuelle sans accord, l’absence de convention individuelle de forfait en jours et certains défauts d’information professionnelle, mais n’indemnise que le préjudice moral lié à l’exécution déloyale.

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