Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Faute grave

Une salariée a été engagée en 2012 par un particulier employeur âgé pour tenir compagnie à celui-ci et l’accompagner lors de sorties. Sa durée de travail a progressivement augmenté sans avenant écrit. Elle remplissait les déclarations CESU et préparait les chèques signés par l’employeur.

En 2019, l’accès à l’historique CESU a révélé des variations du taux horaire, des volumes d’heures très élevés, un paiement non déclaré et des demandes importantes de frais kilométriques. La salariée a également déclaré un accident du travail pendant une période de congés, puis un arrêt maladie dissimulé antérieur.

L’employeur l’a mise à pied à titre conservatoire avant de la licencier pour faute grave. Après le décès de l’employeur, ses ayants droit ont défendu la décision devant la juridiction prud’homale puis en appel. La salariée contestait le licenciement, sollicitait diverses indemnités et réclamait le remboursement de frais kilométriques. La cour a confirmé la faute grave, déclaré irrecevable une demande salariale nouvelle et rejeté les frais kilométriques faute de justificatifs suffisants.

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