Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Inaptitude du marin

Un salarié a été engagé oralement comme capitaine de remorqueurs en 1990. Après avoir commencé à percevoir une pension de retraite en 2012, il a continué à travailler pour la même société, dans les mêmes conditions de rémunération et de subordination.

Placé en arrêt de travail en juin 2018, il a été déclaré définitivement inapte à la profession de marin le 16 octobre 2018. L’employeur ne l’a pas reclassé et n’a pas repris le paiement du salaire après l’expiration du délai légal.

Le salarié a saisi la juridiction compétente pour obtenir des rappels de salaire. Après cassation d’un premier arrêt, la juridiction de renvoi a retenu l’existence d’une relation de travail postérieure au départ en retraite. Elle a fixé la créance certaine jusqu’au 28 février 2022, accordé un rappel mensuel ultérieur sous condition de l’absence de rupture à cette date, et ordonné la remise de bulletins de paie récapitulatifs.

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