Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00770
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Obligation de reclassement
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1226-2 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Articles L.3253-8 et suivants du Code du travail
Résumé
Un salarié embauché en 1990 comme perceur, puis devenu préparateur ajusteur, a été placé en arrêt de travail en novembre 2021. Le médecin du travail l’a déclaré inapte en juin 2023, en préconisant notamment l’absence de port répété de charges supérieures à cinq kilogrammes et l’alternance des positions.
L’employeur a proposé à plusieurs reprises le poste de préparateur ajusteur, puis celui d’aide usineur, sans produire d’avis médical complémentaire ni d’étude de poste suffisante. Le salarié a refusé ces propositions et a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation du contrat. Il a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en octobre 2024.
Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la cour retient un manquement grave à l’obligation de reclassement, prononce la résiliation aux torts de l’employeur et fixe diverses créances au passif.
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