Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 3 septembre 2026, RG n° 25/01055
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
obligation de sécurité
Textes cités
Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article L.4121-1 du Code du travail, Article L.1234-1 du Code du travail, Article L.1234-9 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 4-2 de l’accord national interprofessionnel du 26 juin 2010
Résumé
Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée par un établissement public exerçait des fonctions de conseillère d’insertion. Après un avertissement contesté, elle a été placée en arrêt maladie puis convoquée à un entretien préalable. Elle a ensuite pris acte de la rupture de son contrat et saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment la reconnaissance d’un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l’annulation de l’avertissement.
Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes principales et l’a condamnée à payer une indemnité de préavis non effectué. En appel, la cour a annulé l’avertissement, rejeté le harcèlement moral, mais retenu un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans l’organisation de l’enquête interne. Elle a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé diverses indemnités à la salariée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet