Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un salarié a été engagé en 1982 par la SAS [1] comme ouvrier de fabrication, puis a occupé un poste d’opérateur emballage au sein du service logistique. Il a bénéficié d’un congé pour création d’entreprise et exercé plusieurs mandats syndicaux entre 2008 et 2022 avant de partir à la retraite le 1er janvier 2024.

Estimant avoir subi une discrimination syndicale, il reprochait à son employeur l’absence d’évolution professionnelle, des mentions relatives à ses absences syndicales, un défaut de formations et le non-respect d’un accord sur le dialogue social. Il invoquait également des écarts de rémunération avec trois collègues.

Le conseil de prud’hommes avait retenu la discrimination et accordé une indemnité au salarié ainsi qu’au syndicat intervenant. L’employeur a fait appel. La cour écarte finalement la discrimination, juge les écarts objectivement justifiés et déboute le salarié et le syndicat de l’ensemble de leurs demandes.

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