Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un salarié engagé en 1982 comme ouvrier de fabrication a ensuite occupé un poste d’opérateur emballage au sein du service logistique. Il a exercé plusieurs mandats syndicaux entre 2008 et 2022, avant de partir à la retraite le 1er janvier 2024.

Il a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant une discrimination syndicale, fondée notamment sur l’absence d’évolution professionnelle, des écarts de rémunération, des mentions relatives à ses absences syndicales et un défaut de formations. Un syndicat est intervenu volontairement et a demandé réparation de son propre préjudice.

Après avoir retenu la discrimination et accordé des dommages-intérêts au salarié et au syndicat, le conseil de prud’hommes a été saisi d’un appel de l’employeur. La juridiction d’appel a estimé que les écarts de carrière et de rémunération étaient objectivement justifiés, que le défaut de formation n’était pas établi et que les manquements à l’accord social ne caractérisaient pas, à eux seuls, une discrimination.

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