Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 3 septembre 2026, RG n° 25/00379
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
obligation de sécurité
Résumé
Un salarié employé dans une usine depuis 1982 a été victime d’un accident du travail en 2006 après avoir été témoin direct d’un accident mortel. Il a ensuite occupé plusieurs fonctions, exercé des mandats syndicaux et été transféré à une autre société en 2021 avant son départ à la retraite en 2023.
Il a saisi le conseil de prud’hommes en 2022 pour faire reconnaître des manquements à l’obligation de sécurité, une inégalité de rémunération et une discrimination syndicale. Le conseil de prud’hommes a accueilli ses demandes et accordé plusieurs indemnités. L’employeur a interjeté appel.
La cour relève que les faits invoqués au titre de l’obligation de sécurité se sont déroulés entre 2006 et 2021. Elle ordonne la révocation de la clôture et invite les parties à débattre de la prescription éventuelle d’une partie de ces faits.
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