Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Un travailleur a saisi le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail verbal avec une société spécialisée dans les prestations funéraires. Il sollicitait une qualification à temps complet, des rappels de salaire ainsi que diverses indemnités liées à la rupture et au travail dissimulé.

La société soutenait que l’intéressé intervenait comme auto-entrepreneur. Le travailleur produisait des bons de commandes, des échanges de messages, une attestation, des photographies, des vidéos et un procès-verbal de constat établissant des prestations rémunérées.

La cour retient toutefois qu’il sollicitait lui-même les missions, pouvait les refuser ou les faire exécuter par un autre intervenant, et qu’aucun contrôle ni pouvoir disciplinaire n’était démontré. Elle écarte donc l’existence d’un lien de subordination et rejette l’ensemble des demandes.

Ouverture dans un nouvel onglet