Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 15 septembre 2026, RG n° 24/02232
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rémunération variable
Textes cités
Article L. 3145-1 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 566 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié cadre, engagé par une société de transport avec une rémunération variable prévue au contrat, a démissionné en novembre 2018 pour une rupture au 31 décembre 2018. Il a ensuite réclamé le paiement d’une prime individuelle de performance afférente à l’année 2018, ainsi que les congés payés correspondants.
Le conseil de prud’hommes a déclaré l’action prescrite et rejeté l’ensemble des demandes. Le salarié a interjeté appel. L’employeur a soutenu la prescription, l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et l’irrecevabilité de la demande de congés payés.
La cour a retenu que la prime n’était exigible qu’au plus tôt le 30 avril 2019 et que le reçu ne mentionnait pas cette créance. Elle a reconnu la recevabilité de l’action, fixé la prime individuelle à 6 320 euros brut et accordé 632 euros de congés payés.
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