Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Un salarié a été engagé comme mécanicien en contrat à durée indéterminée. Après une affectation temporaire à la préparation de véhicules neufs, il a obtenu sa réaffectation à l’atelier mécanique. Il a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, puis déclaré inapte, le médecin du travail indiquant que son état faisait obstacle à tout reclassement.

L’employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a invoqué un harcèlement moral, un manquement à l’obligation de sécurité et l’origine professionnelle de son inaptitude. Le conseil de prud’hommes avait écarté le harcèlement mais retenu un manquement à l’obligation de sécurité et condamné l’employeur.

La cour d’appel infirme cette décision, sauf sur le rejet de la nullité du licenciement. Elle déboute le salarié de l’ensemble de ses demandes, ordonne le remboursement des sommes versées en première instance et le condamne aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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