Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2026, RG n° 25/02065
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
lien de subordination
Textes cités
Article L. 242-6 du Code de commerce, Article 321-1 du Code pénal, Article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, Article 433-17 du Code pénal, Article 433-25 du Code pénal, Article R. 1452-8 du Code du travail, Article 386 du Code de procédure civile, Article R. 516-3 du Code du travail, Articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été engagé par la SAS [2], puis par la société [1] comme responsable d’exploitation. Il a ensuite exercé les fonctions d’administrateur puis de président du conseil d’administration, tout en conservant son contrat de travail et ses fonctions techniques. Lors de la cession de la société, il a quitté ses fonctions et l’acquéreur lui a adressé un solde de tout compte, qu’il a refusé en contestant les montants.
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de salaires, d’une prime RTT, de congés payés et de frais de déplacement. L’instance a été suspendue dans l’attente d’une procédure pénale, achevée par un non-lieu. La société a ensuite invoqué la péremption de l’instance et l’absence de contrat de travail.
La juridiction retient la persistance d’un lien de subordination, l’existence de créances salariales impayées et l’absence de renonciation valable dans l’acte de cession. Elle confirme les condamnations prononcées et rejette la demande indemnitaire pour résistance abusive.
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