Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ inaptitude

Un technicien d’exploitation a été engagé en contrat à durée indéterminée avec une convention de forfait en jours. Il a ensuite été élu membre du CHSCT.

Après un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à son poste, en préconisant certaines restrictions et possibilités d’aménagement. L’employeur l’a informé de l’impossibilité de le reclasser, puis l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud’hommes a reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et accordé plusieurs rappels de salaire. Saisie de l’appel de l’employeur et de l’appel incident du salarié, la cour confirme l’essentiel du jugement, reconnaît un harcèlement moral discriminatoire et un manquement à l’obligation de sécurité, puis accorde également une prime de vacances et un treizième mois.

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