Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439
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⚖️ Cour d’appel d’Amiens
📂 Urbanisme
🏷️ perte vénale
📂 Urbanisme
🏷️ perte vénale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
perte vénale
Textes cités
Article L515-11 du code de l’environnement, Article R515-11 du code de l’environnement, Article R.321-14 du code de l’expropriation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un établissement public de santé mentale est propriétaire d’une parcelle voisine d’une plate-forme logistique exploitée par une société. L’extension de cette plate-forme, classée Seveso seuil haut, a donné lieu à un arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique et interdisant les constructions neuves dans une zone de 48 mètres.
Estimant que ces restrictions avaient rendu une partie supplémentaire de son terrain inconstructible et diminué sa valeur, le propriétaire a demandé une indemnisation. Le juge de l’expropriation a retenu une perte limitée à 286 m² et fixé l’indemnité à 5 233,93 euros.
En appel, le propriétaire sollicitait l’indemnisation d’une surface plus importante. La société contestait l’existence même d’un préjudice, la surface retenue et la valeur unitaire. La cour retient finalement une surface nouvellement inconstructible de 572,17 m², une valeur de 18,30 euros par mètre carré et fixe l’indemnité à 10 470,71 euros.
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