Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Urbanisme
🏷️ Permis de démolir
📂 Urbanisme
🏷️ Permis de démolir
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Permis de démolir
Textes cités
Article L.421-3 du Code de l’urbanisme, Article R.421-27 du Code de l’urbanisme, Article R.421-28 du Code de l’urbanisme, Article 835 du Code de procédure civile, Articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La commune a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier donné à bail commercial à la société Au Moulin de Mehdi. Une ordonnance a autorisé une visite des locaux, au cours de laquelle un procès-verbal a constaté plusieurs suppressions d’éléments de construction, notamment une toiture, des huisseries, un plancher, des cloisons et des dalles de plafond.
Estimant que ces travaux avaient été réalisés sans permis de démolir, la commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir une mise en conformité ou une remise en état sous astreinte. Le juge a accueilli cette demande.
La société locataire a interjeté appel en soutenant notamment que la commune ne démontrait pas l’existence d’un trouble manifestement illicite. La cour d’appel a relevé que la commune ne produisait aucune délibération instituant le permis de démolir. Elle a infirmé l’ordonnance et rejeté la demande de mise en conformité en référé.
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