Rétention administrative et pathologie psychiatrique : appréciation de la compatibilité avec le placement

L’appel formé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance est recevable en application de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les moyens nouveaux sont recevables en appel, sauf exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, conformément à l’article 563 du même code. L’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdit toutefois de soulever ultérieurement une irrégularité antérieure à une audience ayant prolongé la rétention.

La motivation de l’ordonnance est suffisante dès lors que le procès-verbal d’audience établit que les moyens non examinés n’avaient pas été repris par l’avocat, tandis que le juge avait répondu au moyen effectivement soutenu.

Une pathologie psychiatrique ne fait pas obstacle au placement en rétention lorsque les pièces produites ne démontrent pas son incompatibilité avec cette mesure. La décompensation constatée résultait ici de l’interruption du traitement et non du contexte de privation de liberté. Les moyens relatifs au non-refoulement et à l’absence de perspective d’éloignement, dès lors qu’ils concernent l’exécution de la mesure d’éloignement, relèvent de la compétence des juridictions administratives. L’appel a donc été rejeté et l’ordonnance confirmée.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Un étranger atteint de schizophrénie paranoïde a contesté son placement et la prolongation de sa rétention, invoquant son état de santé, le non-refoulement et l’absence de perspective d’éloignement. L’appel a été déclaré recevable, mais les contestations rejetées, l’état de santé n’étant pas incompatible avec la rétention et les autres moyens relevant du juge administratif.

Un étranger souffrant de schizophrénie paranoïde a été placé en rétention après son incarcération, alors qu’une mesure d’expulsion vers son pays d’origine était envisagée. Il avait été hospitalisé sous contrainte pendant quelques jours en juillet 2026, à la suite d’une décompensation liée à l’interruption de son traitement.

Le retenu a contesté la décision de placement et la demande de prolongation. Il invoquait l’insuffisance de motivation de l’ordonnance, l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention, le principe de non-refoulement et l’absence de perspective d’éloignement.

La juridiction a déclaré l’appel recevable, admis les moyens nouveaux, puis rejeté l’ensemble des contestations. Elle a considéré que l’état de santé n’était pas incompatible avec la rétention et que les arguments relatifs au non-refoulement et à l’éloignement relevaient du juge administratif.

• Appel formé dans le délai de vingt-quatre heures
• Moyens nouveaux ne constituant pas des exceptions de procédure
• Absence d’irrégularité antérieure tardivement soulevée
• Motivation appréciée au regard des moyens repris à l’audience
• Incompatibilité médicale avec la rétention non démontrée
• Décompensation imputable à l’arrêt du traitement
• Arguments sur l’exécution de l’éloignement réservés au juge administratif

• Procès-verbal de l’audience devant le juge des libertés et de la détention
• Ordonnance répondant au moyen effectivement soutenu
• Certificat médical relatif à l’hospitalisation psychiatrique
• Constat d’interruption du traitement avant la décompensation
• Décision préfectorale reconnaissant la pathologie psychiatrique

Le retenu demeure placé sous le régime de la rétention, l’ordonnance de prolongation étant confirmée. L’autorité administrative bénéficie du maintien de la mesure, tandis que les contestations portant sur l’exécution de l’éloignement doivent être dirigées devant la juridiction compétente.

• Maintien de la rétention administrative
• Rejet des moyens médicaux non suffisamment étayés
• Confirmation de l’ordonnance de prolongation
• Renvoi des moyens d’exécution vers le juge administratif
• Possibilité de solliciter un médecin pendant la rétention

À faire

• Former l’appel dans les vingt-quatre heures
• Motiver précisément chaque moyen d’appel
• Produire les certificats médicaux utiles
• Vérifier la continuité et l’observance du traitement
• Distinguer placement en rétention et exécution de l’éloignement

À éviter

• Soulever tardivement une irrégularité antérieure
• Présenter une exception de procédure comme moyen nouveau
• Invoquer des moyens non repris à l’audience
• Confondre rétention et contestation de l’expulsion
• Se fonder sur une jurisprudence étrangère au type de mesure

La recevabilité des moyens nouveaux en appel

nLes moyens nouveaux sont recevables en appel, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile. L’article 563 du même code autorise également la production de nouvelles pièces ou preuves et la régularisation des moyens dans le délai de recours de vingt-quatre heures. L’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait toutefois obstacle à la présentation ultérieure d’une irrégularité antérieure à une audience ayant prolongé la rétention.n

La motivation suffisante de l’ordonnance

nL’insuffisance de motivation n’est pas caractérisée lorsque le procès-verbal d’audience montre que l’avocat n’a pas repris tous les moyens invoqués et que le juge a répondu au seul moyen effectivement soutenu. Le juge n’est donc pas tenu de répondre à des arguments qui n’ont pas été maintenus à l’audience.n

La compatibilité de la pathologie avec la rétention

nUne pathologie psychiatrique ne fait pas obstacle au placement en rétention lorsque les éléments produits ne démontrent pas son incompatibilité avec la mesure. La décompensation constatée était ici imputée à l’interruption du traitement, et non au contexte de privation de liberté. Les moyens relatifs au non-refoulement et à la perspective d’éloignement concernaient l’exécution de l’éloignement et relevaient des juridictions administratives.

Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)