Placement en rétention annulé pour notification des droits sans interprète

Le juge judiciaire peut contrôler les irrégularités affectant les procédures antérieures au placement en rétention, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle.

Selon l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une irrégularité ne justifie la mainlevée de la rétention que si elle a porté atteinte aux droits de l’étranger. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne gardée à vue soit immédiatement informée de ses droits, dans une langue qu’elle comprend.

La juridiction relève que les droits avaient été notifiés sans interprète, alors que l’étranger avait précédemment bénéficié d’une assistance linguistique et avait refusé de signer les actes établis sans interprète. Ces éléments ne permettaient pas d’établir sa compréhension de la garde à vue et de ses droits. Le grief étant caractérisé, la procédure a été déclarée irrégulière, la décision infirmée et la demande de prolongation rejetée.

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La cour a infirmé la décision autorisant la prolongation de la rétention d’un ressortissant libyen. Les droits lui avaient été notifiés sans interprète, alors qu’il avait bénéficié d’une assistance linguistique lors de procédures antérieures et refusé de signer certains actes. Sa compréhension de la garde à vue et de ses droits n’étant pas établie, la demande de prolongation a été rejetée et son maintien en rétention exclu.

Un étranger de nationalité libyenne a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par une cour d’appel en 2021.

Le juge des libertés et de la détention a rejeté la contestation du placement et autorisé la prolongation de la rétention. L’étranger a interjeté appel, en invoquant l’irrégularité de sa garde à vue, notamment la notification de ses droits sans interprète et des violences alléguées.

La juridiction d’appel constate que les droits ont été notifiés sans interprète, alors que l’étranger avait été assisté d’un interprète lors de précédentes procédures et avait refusé de signer les actes accomplis sans assistance linguistique. Elle retient que sa compréhension de la garde à vue et de ses droits n’était pas établie, puis infirme la décision, rejette la demande de prolongation et ordonne qu’il ne soit pas maintenu en rétention.

• Contrôler les actes antérieurs au placement en rétention
• Vérifier la notification immédiate des droits de garde à vue
• Établir que les droits ont été notifiés dans une langue comprise
• Identifier l’absence d’interprète lors de la notification
• Caractériser une atteinte concrète aux droits de l’étranger
• Relier l’irrégularité à l’impossibilité de comprendre la mesure et ses droits

• Notification des droits de garde à vue sans interprète
• Assistance d’un interprète lors de mesures antérieures en 2024
• Assistance d’un interprète lors des audiences de prolongation
• Refus de signer les actes réalisés sans interprète
• Impossibilité d’établir la compréhension de la garde à vue et des droits

L’étranger ne peut pas être maintenu en rétention sur le fondement d’une procédure entachée d’une irrégularité ayant porté atteinte à ses droits. La préfecture voit sa demande de prolongation rejetée, tandis que l’obligation de quitter le territoire demeure rappelée.n

• Infirmer la décision de prolongation
• Déclarer la procédure irrégulière
• Rejeter la requête préfectorale de prolongation
• Ordonner l’absence de maintien en rétention
• Vérifier l’interprétariat lors de chaque notification

À faire

• Vérifier la langue comprise par l’étranger
• Contrôler la présence d’un interprète lors de la garde à vue
• Comparer les actes signés et les refus de signature
• Rechercher les précédentes interventions d’un interprète
• Établir concrètement le grief subi

À éviter

• Notifier les droits sans assistance linguistique nécessaire
• Présumer la compréhension des droits
• Négliger les refus de signature des actes
• Limiter le contrôle aux seuls actes de rétention
• Solliciter une prolongation malgré une irrégularité substantielle

Le contrôle judiciaire des irrégularités antérieures

nLe juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit examiner les irrégularités affectant les procédures préalables à la notification du placement en rétention. La juridiction statue ainsi sur la régularité de la garde à vue invoquée par l’étranger.n

La notification des droits en garde à vue

nL’article 63-1 du code de procédure pénale impose une information immédiate des droits, dans une langue comprise par la personne gardée à vue. La notification sans interprète ne permet pas d’établir cette compréhension lorsque les circonstances révèlent une difficulté linguistique.n

L’atteinte aux droits de l’étranger

nSelon l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mainlevée suppose une atteinte aux droits. L’absence d’interprète, les précédentes assistances linguistiques et le refus de signer les actes ont caractérisé ce grief.

Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 63-1 du code de procédure pénale

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