Rejet sans convocation de l’appel contre la prolongation d’une rétention administrative

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter un appel sans convocation préalable lorsque l’appel est irrecevable ou lorsqu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement ou le renouvellement de la rétention, notamment dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8.

La juridiction judiciaire a constaté l’absence d’élément nouveau et relevé que les moyens relatifs à la prolongation, aux diligences administratives et aux perspectives d’éloignement avaient déjà été examinés par le premier juge. Elle a retenu la saisine des autorités consulaires dès le placement et l’absence de responsabilité de l’administration dans les délais de délivrance des documents de voyage.

Sur le fondement de l’article L. 742-4, la deuxième prolongation demeurait justifiée. La légalité de la mesure d’éloignement relève exclusivement du juge administratif, conformément à la jurisprudence citée. L’appel a donc été rejeté sans convocation.

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Aucune circonstance nouvelle ne justifiait la convocation des parties, les moyens relatifs à la rétention ayant déjà été examinés. Les diligences consulaires avaient été engagées dès le placement et les délais de délivrance des documents n’étaient pas imputables à l’administration. La deuxième prolongation de la rétention étant justifiée, l’appel a été rejeté.

Un ressortissant algérien, présent en France depuis plusieurs années, marié à une ressortissante française et père de famille, a été placé en rétention après sa sortie de détention.

Il a contesté l’ordonnance autorisant la deuxième prolongation de la rétention et demandé sa remise en liberté. Il invoquait notamment l’irrégularité de la notification d’une ordonnance antérieure, l’incompatibilité de la rétention avec le principe de non-refoulement, l’insuffisance des diligences administratives et l’absence de perspectives d’éloignement.

L’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes dès le placement, mais les documents de voyage n’avaient pas été délivrés. La juridiction a rejeté l’appel sans convocation préalable.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit
• Absence d’élément nouveau produit dans les délais de l’appel
• Examen préalable des conditions de prolongation par le premier juge
• Diligences administratives établies auprès des autorités consulaires
• Absence de preuve d’une impossibilité d’exécution de l’éloignement
• Respect de la compétence exclusive du juge administratif sur l’éloignement

• Mention de notification de l’ordonnance et refus de signature
• Saisine des autorités consulaires algériennes dès le 12 août 2026
• Indication de la bonne identité dans la saisine consulaire
• Éléments factuels déjà soumis au premier juge

L’appelant demeure en rétention, l’appel étant rejeté sans convocation préalable. L’administration bénéficie du maintien de la mesure, tandis que les contestations relatives à l’éloignement doivent être portées devant le juge compétent.

• Maintien de la deuxième prolongation de rétention
• Absence de remise en liberté de l’étranger retenu
• Validation des diligences consulaires de l’administration
• Renvoi des contestations d’éloignement vers le juge administratif
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier l’existence d’une circonstance nouvelle
• Contrôler la régularité de la notification
• Documenter les diligences consulaires effectuées
• Identifier la juridiction compétente pour chaque moyen
• Respecter le délai de pourvoi de deux mois

À éviter

• Soulever des moyens déjà tranchés sans élément nouveau
• Contester l’éloignement devant le juge judiciaire
• Confondre rétention et décision d’éloignement
• Alléguer une absence de diligences sans preuve
• Omettre les justificatifs dans les délais d’appel

L’article L. 743-23 du CESEDA

L’appel peut être rejeté sans convocation préalable lorsque, notamment, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement ou le renouvellement de la rétention. La juridiction a retenu cette absence d’élément nouveau et l’absence de justification d’une fin de rétention.

La compétence respective des juridictions

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, y compris lorsque leur illégalité est invoquée devant le juge judiciaire par voie d’exception. Le juge judiciaire ne peut donc apprécier la décision ou le pays d’éloignement sans excéder ses pouvoirs.

Les diligences administratives pour l’éloignement

La deuxième prolongation reste justifiée lorsque l’administration établit avoir saisi rapidement les autorités consulaires et que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la non-délivrance des documents de voyage. L’absence de perspectives d’éloignement n’était pas démontrée.

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 741-10 et L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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