La langue française applicable aux pièces produites – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416

La langue française applicable aux pièces produites – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416 : Les pièces en langue étrangère ne sont pas automatiquement irrecevables. L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 concerne les actes de procédure, non les pièces produites comme éléments de preuve. En application de l’article 23 du code de procédure civile, le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue utilisée et apprécie souverainement la force probante des documents.