Les conditions statutaires du renouvellement de l’adhésion – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416

Les conditions statutaires du renouvellement de l’adhésion – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416 : Les statuts subordonnent l’adhésion régionale à l’appartenance à l’organisation nationale et au paiement des cotisations. La résiliation de l’adhésion nationale, non contestée ni invalidée, prive le membre de cette condition. La juridiction française ne peut remettre en cause cette résiliation étrangère et refuse donc la réintégration.