La faculté communale d’instituer une taxe de séjour – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491

La faculté communale d’instituer une taxe de séjour – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491 : L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales permet l’institution d’une taxe de séjour par les communes réalisant des actions de promotion touristique ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels. La perte du transfert de la compétence touristique à un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rendu illégale la délibération communale, la commune ayant conservé cette faculté et justifié d’actions relevant de ces deux catégories.