Le droit d’opposition au transfert de la taxe – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491

Le droit d’opposition au transfert de la taxe – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491 : L’article L. 5211-21 permet à une commune ayant déjà institué une taxe encore en vigueur de s’opposer à son transfert à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette opposition permet à la commune de continuer à percevoir la taxe, malgré l’institution d’une taxe intercommunale. La cour refuse de distinguer le droit de s’opposer au transfert et celui de percevoir la taxe.