Expertises judiciaires > Mesures d’instruction
La proportionnalité et le périmètre des mesures probatoires – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01425 : La mesure devait être limitée dans le temps, son objet et son espace. La cour retient que les lieux visés, les mots-clés, les recherches de clients et prestataires communs et la période concernant les salariés circonscrivaient les opérations. L’accès à de nombreux supports ne supprimait pas ces limites, qui restaient proportionnées à la recherche d’actes de concurrence déloyale.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Mesures d’instruction— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.