Le rejet sans convocation de l’appel manifestement irrecevable – Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04929

Le rejet sans convocation de l’appel manifestement irrecevable – Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04929 : L’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet d’un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. Selon l’article R. 743-14 du même code, l’irrecevabilité peut notamment résulter d’une déclaration tardive, non motivée ou étrangère à l’office du juge d’appel.