Le sursis à statuer devant le juge de l’exécution – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/13964

Le sursis à statuer devant le juge de l’exécution – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/13964 : L’article 378 du code de procédure civile définit les effets du sursis. Toutefois, l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier ou suspendre l’exécution du titre fondant les poursuites. L’assignation au fond, délivrée plusieurs mois après les saisies et peu avant l’audience, ne justifiait pas une bonne administration de la justice. Le sursis a donc été refusé.