Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ indemnisation intégrale

Un conducteur, immobilisé dans son véhicule, a été percuté par l’arrière le 3 août 2015. Il a présenté une diplopie apparue immédiatement après l’accident. Son droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté par l’assureur du véhicule responsable.

Plusieurs examens et rapports amiables ont été établis, notamment par un médecin expert et deux ophtalmologues. La consolidation a été fixée au 26 août 2016, avec un déficit fonctionnel permanent de 17 %, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et une inaptitude à la conduite professionnelle d’auto-école.

Faute d’accord transactionnel, la victime a saisi le tribunal afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. L’assureur demandait que l’indemnisation soit fondée sur son rapport de synthèse et contestait notamment les pertes de gains professionnels ainsi que le doublement des intérêts. L’organisme payeur belge a été mis en cause, sans qu’une créance définitive soit produite.

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