Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 24/01858
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
qualité à agir
Textes cités
Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article L312-1 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une emprunteuse a souscrit auprès de Financo un crédit affecté à l’achat d’une moto, remboursable selon des mensualités assorties d’un remboursement final important. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme.
Une société se présentant comme venant aux droits de Financo a assigné l’emprunteuse en paiement du capital restant dû. Au cours de la procédure, la juridiction a demandé que soit justifiée sa qualité à agir. La demanderesse a produit un extrait d’immatriculation censé établir un changement de dénomination, mais ce document concernait une autre société, inscrite sous un numéro distinct.
La juridiction a donc déclaré la demande irrecevable, faute de preuve que la demanderesse venait aux droits du prêteur, et l’a condamnée aux dépens.
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