Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résolution judiciaire

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 21 500 euros, remboursable en 84 mensualités au taux contractuel de 3,90 %.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé deux mises en demeure, puis l’a assigné en paiement. Il sollicitait principalement l’application de la déchéance du terme et, subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat.

L’emprunteur, cité à personne, n’a pas comparu à l’audience. Il a seulement indiqué par courrier ne pas pouvoir se déplacer, sans demander le renvoi de l’affaire.

Le juge a écarté la déchéance du terme, la clause contractuelle ne prévoyant aucune modalité de régularisation. Il a néanmoins prononcé la résolution judiciaire du prêt en raison des impayés persistants et condamné l’emprunteur à restituer le solde du capital, outre les intérêts, les dépens et une indemnité de procédure.

Ouverture dans un nouvel onglet