Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/02898
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⚖️ Tribunal judiciaire de Melun
📂 Banque / Crédits
🏷️ Nullité du crédit
📂 Banque / Crédits
🏷️ Nullité du crédit
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Nullité du crédit
Textes cités
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, article 472 du Code de procédure civile, articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, article R.632-1 du Code de la consommation, article R.312-35 du Code de la consommation, article L.312-25 du Code de la consommation, articles 641 et 642 du Code de procédure civile, articles L.312-19 et suivants du Code de la consommation, article 6 du Code civil, article 2293 du Code civil, article 1231-7 du Code civil, article L.313-3 du Code monétaire et financier, article 23 de la directive 2008/48, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 1343-2 du Code civil
Résumé
Un prêteur a consenti à une étudiante un prêt évolutif de 35 000 euros, remboursable en plusieurs échéances. Deux cautions solidaires ont garanti l’emprunt dans une certaine limite et pour une durée déterminée. Les fonds ont été débloqués six jours après la signature de l’offre.
Après des impayés, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse puis a assigné celle-ci et les deux cautions en paiement. Aucun des défendeurs n’a comparu à l’audience.
Le juge a relevé d’office la question de la forclusion, de la régularité de la déchéance du terme et des irrégularités pouvant affecter le contrat. Il a constaté que les fonds avaient été versés avant l’expiration du délai légal de sept jours, a annulé le prêt et condamné l’emprunteuse à restituer le capital restant après déduction des paiements déjà effectués. Les demandes dirigées contre les cautions ont été rejetées.
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